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Version du 28 juin 2017 à 14:58
Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif
1. Fiche signalétique
- Organisme : Communauté française de Belgique
- Référence : D. 30-01-2014
- Date : paru au Moniteur le 09-04-2014
2. Copies
- Copie en ligne : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39922_000.pdf
- Copie locale :
- Copie physique :
3. Mots-clés
5. Résumé (facultatif)
Décret visant à "favoriser le développement d'un enseignement inclusif dans les établissements d'enseignement supérieur." Oblige les établissements du supérieur :
- à inclure l'enseignement inclusif dans leur politique éducative et à en faire état dans leurs textes (site, règlements...);
- à créer un service spécifique d'accueil et d'accompagnement (à l'ULB, le Centre d'Etude et de Formation pour l'Education Spécialisée) ou à déléguer cette compétence à un organisme tiers;
- à assurer via ce service l'accueil et la mise en place d'un programme spécifique (plan d'accompagnement individualisé) pour les étudiants bénéficiaires en ayant fait la demande;
- à organiser un service d'étudiants accompagnateurs;
- à organiser des actions d'information et de sensibilisation.
Voir aussi