Version du 30 octobre 2017 à 14:25

Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif

1. Fiche signalétique

Organisme : Communauté française de Belgique
Référence : D. 30-01-2014
Date : paru au Moniteur le 09-04-2014

2. Copies

Copie en ligne : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39922_000.pdf

Copie locale :

Copie physique :

3. Mots-clés

5. Résumé (facultatif)

Décret visant à "favoriser le développement d'un enseignement inclusif dans les établissements d'enseignement supérieur." Oblige les établissements du supérieur :

à inclure l'enseignement inclusif dans leur politique éducative et à en faire état dans leurs textes (site, règlements...);
à créer un service spécifique d'accueil et d'accompagnement (à l'ULB, le Centre d'Étude et de Formation pour l'Éducation Spécialisée et Inclusive‎‎) ou à déléguer cette compétence à un organisme tiers;
à assurer via ce service l'accueil et la mise en place d'un programme spécifique (plan d'accompagnement individualisé) pour les étudiants bénéficiaires en ayant fait la demande;
à organiser un service d'étudiants accompagnateurs;
à organiser des actions d'information et de sensibilisation.

Voir aussi

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 Oblige les établissements du supérieur :
 * à inclure l'[[enseignement inclusif]] dans leur politique éducative et à en faire état dans leurs textes (site, règlements...);
-* à créer un service spécifique d'accueil et d'accompagnement (à l'ULB, le [[Centre d'Etude et de Formation pour l'Education Spécialisée]]) ou à déléguer cette compétence à un organisme tiers;
+* à créer un service spécifique d'accueil et d'accompagnement (à l'ULB, le [[Centre d'Étude et de Formation pour l'Éducation Spécialisée et Inclusive‎‎]]) ou à déléguer cette compétence à un organisme tiers;
 * à assurer via ce service l'accueil et la mise en place d'un programme spécifique (plan d'accompagnement individualisé) pour les étudiants bénéficiaires en ayant fait la demande;
 * à organiser un service d'étudiants accompagnateurs;