Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif

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Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif



1. Fiche signalétique

  • Organisme : Communauté française de Belgique
  • Référence : D. 30-01-2014
  • Date : paru au Moniteur le 09-04-2014


2. Copies

  • Copie locale :
  • Copie physique :



3. Mots-clés



5. Résumé (facultatif)

Décret visant à "favoriser le développement d'un enseignement inclusif dans les établissements d'enseignement supérieur." Oblige les établissements du supérieur :

  • à inclure l'enseignement inclusif dans leur politique éducative et à en faire état dans leurs textes (site, règlements...);
  • à créer un service spécifique d'accueil et d'accompagnement (à l'ULB, le Centre d'Etude et de Formation pour l'Education Spécialisée) ou à déléguer cette compétence à un organisme tiers;
  • à assurer via ce service l'accueil et la mise en place d'un programme spécifique (plan d'accompagnement individualisé) pour les étudiants bénéficiaires en ayant fait la demande;
  • à organiser un service d'étudiants accompagnateurs;
  • à organiser des actions d'information et de sensibilisation.



Voir aussi