« Brouilleur d'ondes » : différence entre les versions
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"La réponse à ta question est très claire et sans équivoque : l’usage d’appareil destiné à brouiller les ondes GSM est strictement interdit par l’article 33 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques. Il n’y a pas d’exceptions possibles, si ce n’est celles limitativement énumérées par la loi à certaines conditions, pour les établissements pénitentiaires et certaines manœuvres militaires. | "La réponse à ta question est très claire et sans équivoque : l’usage d’appareil destiné à brouiller les ondes GSM est strictement interdit par l’article 33 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques. Il n’y a pas d’exceptions possibles, si ce n’est celles limitativement énumérées par la loi à certaines conditions, pour les établissements pénitentiaires et certaines manœuvres militaires. | ||
L’IBPT, en charge du respect de la loi, m’a confirmé qu’aucune autre exception n’existe. Je te confirme également le risque de sanctions pénales en cas d’infractions à la loi, pouvant aller de 500 à 50.000€ d’amende et/ou d’une peine de prison allant de 1 à 4 ans…" (Sophie De Le Court, service juridique, communication personnelle -> EU, mai 2014) | L’IBPT, en charge du respect de la loi, m’a confirmé qu’aucune autre exception n’existe. Je te confirme également le risque de sanctions pénales en cas d’infractions à la loi, pouvant aller de 500 à 50.000€ d’amende et/ou d’une peine de prison allant de 1 à 4 ans…" (Sophie De Le Court, service juridique, communication personnelle -> EU, mai 2014) | ||
** Il semble que la loi ait été mis à jour depuis (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=2005061332&la=f&fromtab=loi&sql=dt='loi'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1), l'article 30 devenant l'article 33, mais sans modification sur le fond (à vérifier). | |||
Dernière version du 15 avril 2016 à 15:00
Définition
"Un brouilleur de téléphones mobiles (GSM/DCS) protège un environnement précis en le mettant hors d’atteinte des émetteurs ou réémetteurs des opérateurs de téléphonie mobile."
Synonymes
Ressources
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"La réponse à ta question est très claire et sans équivoque : l’usage d’appareil destiné à brouiller les ondes GSM est strictement interdit par l’article 33 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques. Il n’y a pas d’exceptions possibles, si ce n’est celles limitativement énumérées par la loi à certaines conditions, pour les établissements pénitentiaires et certaines manœuvres militaires. L’IBPT, en charge du respect de la loi, m’a confirmé qu’aucune autre exception n’existe. Je te confirme également le risque de sanctions pénales en cas d’infractions à la loi, pouvant aller de 500 à 50.000€ d’amende et/ou d’une peine de prison allant de 1 à 4 ans…" (Sophie De Le Court, service juridique, communication personnelle -> EU, mai 2014)
** Il semble que la loi ait été mis à jour depuis (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=2005061332&la=f&fromtab=loi&sql=dt='loi'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1), l'article 30 devenant l'article 33, mais sans modification sur le fond (à vérifier).
- Stéphane Louryan utilise un tel dispositif (http://www.trait-tech.com/product/T-Detector-1012__wireless-signal-anti-eavesdropping-1-10m-rf-ghost-detector.html) en mode détection pour la prévention de la fraude aux examens : http://www.telebruxelles.net/portail/info/255-info-regionale/29619-un-detecteur-contre-la-fraude-a-lulb
Voir aussi